Conditions générales de ventes www.antimoustic.com

Préambule

Le site « www.antimoustic.com » est la propriété de la société 2M Internet en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant.

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société 2M Internet au capital de 7500 euros dont le siège social est à Cournonterral, Domaine de la Barthe, 34 660, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 142 187 ci-après dénommée « 2M Internet » et d'autre part, par tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet « www.antimoustic.com » dénommé ci-après « le client ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre 2M Internet e et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « www.antimoustic.com ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par 2M Internet.

2M Internet se réserve de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

1.2 - 2M Internet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

1.3 - Les prix indiqués sont hors participation aux frais de traitements (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site « www.antimoustic.com ».

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produit(s).
Les caractéristiques des produits et prestations sont susceptibles d'être modifiées ou améliorées à tout moment. De ce fait, les photographies, schémas, ou textes décrivant et illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de www.Antimoustic.com ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques substantielles du produit figuraient dans ces éléments descriptifs et illustratifs.

Article 3 - Commande

Les commandes s'effectuent sur le site « www.antimoustic.com ».

Le client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • remplir son « panier » en parcourant la boutique ;
  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée via le bouton "Valider la commande" ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;

Le système d’enregistrement automatique mis en œuvre par 2M Internet est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

2M Internet se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige quelconque.

Les informations données par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 4 - Validation

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

www.antimoustic.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 - Livraison

5.1 Généralités

Pour les Dom-Tom, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de « www.antimoustic.com ». Ils sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Les délais de livraison dépendent du stock disponible. Un délai de 72 heures ouvrées est à observer pour le traitement de l'expédition, auquel s'ajoute un délai d'acheminement de trois jours ouvrés maximum. Ces délais sont des délais moyens habituels pour la France métropolitaine.

Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique de livraison.

5.2 Problèmes de livraison

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 6 - Garanties légales

Tous les produits fournis par 2M Internet bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L211-4 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée à :

antimoustic.com
Espace d'activité de la Barthe
34660 Cournonterral

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues pat l'article L211-9 du code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 - Le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des marchandises pour retourner le(s) produit(s) qui ne lui conviendrai(en)t pas.

7.2 - Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client subirons une décote forfaitaire. L'emballage fait partie intégrante de l'article. Dans le cas d'articles retournés hors de leur emballage d'origine, une participation forfaitaire aux frais de reconditionnement de 8 euros sera retenue sur le remboursement.

7.3 - Ces remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de 2M Internet par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

7.4 - Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

7.5 - Le retour de l’article s’effectue sous la responsabilité du Client. Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. www.antimoustic.com remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la commande, comprenant le prix du ou des articles faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des articles commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des articles faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation. Le montant des éventuels frais de commission bancaire liés au paiement par carte bancaire est exclu des sommes dues par Antimoustic.com au Client.

Article 8 - Paiement et suivi de commande

Le règlement des achats s'effectue par le système de paiements sécurisés de la banque CIC ou par le système Paypal.

Pour plus d'informations, consultez :

http://www.cmcicpaiement.fr/fr/faq/securite/index.html

http://www.paypal.fr

La commande est validée à la réception de l’autorisation de transaction. Le compte bancaire du client est débité au moment de l’expédition de la commande.

Le client est informé par mail de l’état de sa commande à chaque étape.

Le client peut également suivre l’avancement de sa commande sur le site « www.antimoustic.com » via son compte personnel.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site « www.antimoustic.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de 2M Internet. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site « www.antimoustic.com » est strictement interdite.

Tout lien simple ou par hypertexte sans un accord écrit exprès de 2M Internet est strictement interdit.

Article 10 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les produits proposés par 2M Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel.

Article 11 - Données à caractère personnel

2M Internet se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Ces derniers sont utilisés par 2M Internet uniquement dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné aux acheteurs.

Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et seront exclusivement utilisées par les services internes de 2M Internet.

En aucun cas, les coordonnées de l'acheteur ne seront cédées, vendues ou louées autrement que pour réaliser la livraison ou pour répondre à une injonction des autorités publiques.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à 2M Internet par courrier adressé à 2M Internet, Espace d'activité de la Barthe, 34660 Cournonterral. De même, les clients disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Article 12 - Archivage - Preuve

2M Internet archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de 2M Internet seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions Générales de vente www.antimoustic.com du 03 mai 2016.


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